Notre étude est spécialiste du contentieux locatif. Elle vous accompagne que vous soyez propriétaire ou locataire et quelque soit la matière (habitation, commercial, professionnel, rural).
Lors de la conclusion du bail, vous vous engagez à exécuter certaines obligations. Notre pouvons vous apporter des conseils et notre expérience tout au long de la vie du bail.
Nous vous proposons de rédiger votre contrat locatif conformément aux dispositions légales en la matière afin d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.
Nous vous épaulons également sur d’autres problématiques liées au bail :
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous établirons l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Notre procès-verbal a une valeur authentique, et est incontestable.
La SCP CICUTO – GERMAIN, rédige et signifie vos congés.
Vous devez respecter un délai de préavis qui est d’un mois pour un bail meublé et de trois mois pour un non meublé.
Le délai peut être réduit à un mois dans certaines situations :
Le congé peut être adressé par simple courrier recommandé au propriétaire. Cependant, ce mode de communication est limité et peut révéler de mauvaise surprise.
A contrario, la signification par voie d’Huissier de justice est gage d’une remise incontestable qui fera courir le délai de préavis et vous permettra de quitter le bien loué en toute tranquillité.
Vous pouvez donner congé à votre locataire mais de façon limitée. Il vous faudra attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois.
Vous avez la possibilité de donner congé dans les situations suivantes :
La rédaction du congé nécessite un savoir-faire particulier pour éviter toute irrégularité et sanction.
Pour rappel, le fait pour un bailleur de délivrer un congé frauduleux est puni d’une amende pénale pouvant aller à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.
Sauf rares exceptions, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction. Son montant comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
Lorsqu’il est exceptionnel, l’impayé n’est pas considéré comme une faute pouvant mettre fin au bail.
Cependant, il peut devenir très vite une lourde charge. Il convient donc d’agir dès les premiers impayés pour assurer un recouvrement efficace de l’ensemble de votre créance.
Plusieurs étapes sont à respecter pour obtenir une décision de justice validant la créance et ordonnant l’expulsion.
Pour rappel, toute expulsion est interdite pendant la trêve hivernale qui s’étant du 1er novembre au 31 mars
Du Lundi au Vendredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00
Permanence téléphonique de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00
SCP Robert CICUTO Valérie GERMAIN
Huissiers de Justice associés
B.P. 70126
60271 Pont-Sainte-Maxence